franchement les politiques nous prennent pour des desinformes et dans ce domaine, internet, c etre bien naïf!!
de mon hebergeur
www.yellis.net
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Qu'est-ce que la LEN ?
Loi sur l'Economie Numérique, loi annoncée en personne par M. Raffarin comme devant inspirer la
confiance sur l'Internet français, développer le commerce électronique, et instaurer la "République
numérique".
Pourquoi parle-t-on tant de cette LEN ?
La LEN était très attendue, car le Premier Ministre avait promis solennellement de régler les incertitudes
juridiques concernant l'Internet français. Mais le texte présenté et adopté à l'Assemblée s'est révélé l'exact
contraire du texte promis.
Que contient la version finale de la LEN ?
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Une censure aveugle et implacable des sites web
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Un filtrage des accès internet, au cas où la censure n'aurait pas rempli son rôle
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Une obligation de surveillance des sites web par les hébergeurs
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Une autorisation du spam
Je ne vois pas ces dispositions dans la LEN ?
C'est normal, elles n'y sont pas inscrites noir sur blanc. Mais elles seront les conséquences logiques,
directes et immédiates des dispositions de la loi beaucoup plus inoffensives de premier abord. Les
mécanismes techniques et juridiques d'internet étant relativement complexes, ce qui apparaît du premier
coup au professionnel passe inapercu pour beaucoup, même juristes. Le gouvernement a très habillement
travaillé les tournures de son texte. D'où l'existence de ce texte "la LEN pour les nuls".
Une censure aveugle et implacable des sites web ?
L'article 43-8 de la loi 86-1067 sera modifié par la LEN, et sa nouvelle rédaction prévoit la limitation de la
responsabilité civile des hébergeurs aux seuls cas où ils ne retirent pas promptement un contenu
apparemment illicite (contenu=texte, image, sons, données...).
MAIS un hébergeur n'a pas pour vocation de se faire condamner en justice, la plupart des hébergeurs sont
simplement des sociétés commerciales dont le but est de faire des bénéfices, ou parfois d'associations dont
le but est d'offrir un hébergement aux tarifs les plus démocratiques à certaines causes.
Aucun de ces deux types d'hébergeurs n'a intérêt à risquer des condamnations en justice, car cela réduirait
les bénéfices d'une société, et augmenterait la contribution financière des membres d'une association.
La conduite la plus évidente pour tous les hébergeurs sera donc d'éviter tout conflit en censurant tout
contenu à la première indication d'un tiers. Mais beaucoup d'hébergeurs risquent de se voir poursuivi
ensuite par leur client pour avoir coupé leur site en violation de leur contrat !
Donc à choisir entre deux condamnations, l'hébergeur choisira la moins probable. En clair :
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si David se plaint de Goliath auprès de lui, l'hébergeur ne fera rien pour ne pas risquer de poursuites de
la part de Goliath, et tant pis s'il est poursuivi par David.
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si Goliath se plaint de David auprès de lui, l'hébergeur censurera immédiatement, tant pis s'il est
poursuivi par David, pourvu qu'il ne risque pas de poursuites de la part de Goliath.
Le même mécanisme est prévu par l'article 43-9, mais en matière pénale cette fois-ci !
Sous couvert d'une limitation de responsabilité pour faciliter le travail des hébergeurs, c'est donc
effectivement une "censure implacable et aveugle" version "Loi de la jungle" qu'instaure la LEN. Avec les
hébergeurs web dans le rôle des victimes collatérales, puisque devenus auxiliaires de justice sans aucune
rémunération, mais avec le risque d'endosser la condamnation de celui qu'ils auraient tenté de défendre, y
compris l'emprisonnement. Les articles 43-8 et 43-9 obligent l'hébergeur à dire "Taisez-vous petits ! Laissez
les grands parler !", sous peine de prison, d'amende et de dommages et intérêts.
Mme Fontaine et même certains parlementaires pensent avoir répondu à cette objection en rajoutant deux
paragraphes :
Concernant la responsabilité civile, le fait de "caractériser de façon abusive une apparence d'illicéité aux
fins d'obtenir le retrait de données" sera considéré comme une entrave à la liberté d'expression (article 431-
1 du Code Pénal, un des délits les plus mineurs existants).
L'intention est louable, mais le résultat est contraire à la présomption d'innocence ! Car on ne
demande plus à l'accusateur de prouver la culpabilité de l'accusé, mais à l'accusé de prouver son
innocence, et de prouver ensuite la culpabilité de son accusateur ! Or on sait qu'en général c'est David
qui se trouvera en position d'accusé, on imagine comme il lui sera difficile de prouver son innocence face
aux bataillons d'avocats de Goliath, et ensuite d'aller jusqu'à prouver la culpabilité de Goliath ! Cela rappelle
furieusement les méthodes de l'Inquisition.
Concernant la responsabilité pénale, l'article 43-9-1 instaure une "procédure facultative de notification" pour
éviter les dénonciations anonymes et abusives. Mais que peut-on attendre d'une procédure facultative ?
Rien.
Enfin, il faut signaler que la formulation de ces articles n'exclue pas les messageries de téléphones fixes ou
mobiles, qui pourraient donc être censurées et surveillées de la même façon que les sites web.
Un filtrage des accès internet, au cas où la censure serait inefficace ?
La censure prévue par la LEN sera très efficace, cela ne fait aucun doute. Mais la LEN ne s'applique qu'en
France. Un contenu supprimé en France peut réapparaitre à l'étranger 24 heures après, et en pratique cela
sera souvent le cas. Après quelques cas médiatiques, il est probable que les webmestres français ne
passeront même plus par la première étape d'un hébergement en France, et se feront héberger
systématiquement à l'étranger, où la censure n'existe pas en général.
Mme Fontaine a donc prévu dans l'article 43-12 que les juges pourront décider de filtrer Internet
pour empêcher l'accès à un contenu qu'ils jugeraient illégal. Pour la première fois dans l'Histoire de
France, et pour la première fois dans le monde occidental depuis 1945, la justice vous dirait non
seulement ce que vous n'avez pas le droit de dire ou de montrer, mais aussi CE QUE VOUS N'AVEZ
PAS LE DROIT D'ENTENDRE, DE LIRE OU DE VOIR.
Une obligation de surveillance des sites web par les hébergeurs
A côté de la censure et du filtrage généralisés, l'article 43-12 est un texte mineur, qui pourrait convenir à
une dictature ordinaire "pré-1984".
Le premier aliné affirme que les hébergeurs ne sont pas soumis à une obligation générale de surveillance,
mais le second alinéa en précise les exceptions : images pédophiles, incitations à la haine raciale et
négation de crime contre l'humanité. Dans ces domaines, l'hébergeur doit "mettre en oeuvre les moyens
conformes à l'état de l'art pour prévenir la diffusion " des données en question. En clair, il doit surveiller.
Mais un détail semble avoir échappé à Mme Fontaine : comment faire pour surveiller les seuls contenus
ayant besoin de surveillance ? C'est un dilemne de l'oeuf et de la poule ! Pour trouver ces contenus, il faut
bien commencer par une surveillance générale !
Or sans même parler du bien-fondé d'une telle surveillance générale, elle est impossible vu la quantité de
données concernées et leur possibilité de changer à tout instant et sans interruption (cas par exemple des
forums de discussions, chats...). Parlons tout de même du bien fondé de cette surveillance si elle était
possible : si les hébergeurs de sites web sont hébergeurs de site web, c'est parce qu'ils n'avaient pas une
vocation de policier, sinon ils auraient sans doute passé des concours pour entrer dans la police. Pourquoi
donc vouloir les intégrer de force dans vos effectifs policiers ? Demande-t-on aux propriétaires immobiliers
de surveiller si les locaux qu'ils louent ne cachent pas des arsenaux, des réseaux pédophiles, etc. ? Alors
pourquoi le faire avec ceux qui louent les serveurs web en leur possession ?
Une autorisation du spam
Encore un point mineur, mais cette fois cocasse, de la LEN. Tous les internautes connaissent la nuisance
apportée par les spams. De nombreuses lois ont été votées partout dans le monde pour les interdire. Mais
pour la première fois, une loi va les autoriser : la LEN "interdit le spam sauf à destination des personnes
physiques et morales inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés". Comme il est impossible de
savoir à partir d'une adresse email si elle est professionnelle ou non, un spammeur pris la main dans le sac
pourra toujours affirmer faire du "spam vers les professionnels". Beaucoup d'email sont d'ailleurs utilisés
conjointement pour des usages personnels et professionnels. Il s'agit encore d'un article sans queue ni tête
donc.
Conclusion
La LEN n'est pas une loi de développement de l'Internet. C'est une loi anti-Internet, anti-libertés. Le seul but
de la LEN est la satisfaction des intérêts privés des majors du disque qui ont trouvé une oreille attentive
auprès de Nicole Fontaine. En particulier Universal, dont le PDG Pacal Nègre milite ouvertement pour le
filtrage d'Internet.
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'Une nouvelle loi a été adoptée en deuxième lecture par l'Assemblée et
doit être examinée en deuxième lecture par le Sénat le mois prochain.
Le principal problème est qu'hébergeur devra filtrer le contenu qu'il
héberge à priori, c'est à dire sans decision de juge ni aucune autre
décision. Aussi bien en web que l'email. Et il devra effacer le contenu
qu'il jugera 'pas bon'. 'Pas bon' dependra plein de choses subjectives.'
../..
'Nous allons aussi devoir modifier le contrat qui devra
nous permettre d'effacer n'importe laquelle page de votre site, n'importe
lequel email (email n'est plus consideré comme correspondance privée !!)
sans preavis, sans accord et à n'importe lequel moment ou de suspendre
l'hébergement aussi sans preavis. Nous pensons mettre en place un robot
qui va detecter les mots comme 'mp3', 'divx', etc et va effacer la page
immediatement (toujours sans preavis ni explication). D'autres mots
pourront être ajoutés sur la liste. On reflechit sur la solution où le
site parle chinois ou une autre langue qu'on ne connait pas forcement.'
../..
'Il reste le senat pour eviter qu'une telle connerie soit la loi. Et il
est moment de leur expliquer le problème. Sinon bienvenue dans le monde
de parano où l'hébergeur est le juge et efface le contenu de vos sites
pour eviter les procès.'
../..
'Un peu de lecture:
http://www.assemblee-nationale.fr/12/dossi...e_numerique.asp
http://fr.news.yahoo.com/040113/1/3l7js.html'
Octave d'ovh
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Voir aussi:
http://www.odebi.org/
http://odebi.nerim.net/0forumr12/0forumr12.html :
En imposant aux intermédiaires techniques de jouer le rôle de juges/censeurs de proximité, le projet de loi pour la confiance dans l'économie numérique menace simultanément la liberté d'expression et les intermédiaires techniques!
La Ligue des Assos Haut Débit, regroupant toutes les associations françaises d'utilisateurs de connexions internet haut-débit, réagit au projet de loi de Nicole Fontaine, ministre déléguée à l'Industrie, créant une 'e-justice privatisée', implacable et aveugle : les prestataires internet n'aurant pas d'autre choix que de couper tout contenu à la première réclamation pour éviter les poursuites, et seront donc contraints de porter atteinte à la liberté d'expression sur le Net.
Ce projet de loi solipsiste ne tient pas compte un seul instant de l'histoire du Net français, de l'affaire Lacambre, du rejet de l'amendement Bloche par le conseil constitutionnel, des dizaines de milliers de fermetures de forum et de signatures de pétitions à la suite des affaires perenoel.fr et domexpo! La ligue demande d'ailleurs aujourd'hui aux sociétés membres de domexpo de suivre l'exemple des dirigeants de perenoel.fr qui ont abandonné leurs poursuites contre defenseconsommateur.org en abandonnant leurs poursuites contre le webmaster d'ideesmaison.com assigné à hauteur de 200.000 euros pour des propos tenus par des tiers sur le forum de son site.
Le projet de loi prévoit en effet deux articles (43-8 et 43-9) qui ne sont ni conformes à la directive européenne qu'ils transposent, ni conformes au principe fondamental du droit qui réserve à l'autorité judiciaire le pouvoir de dire le droit:
« Art. 43-8. - Les personnes qui assurent, même à titre gratuit, le stockage direct et permanent pour mise à disposition du public de signaux, d'écrits, d'images, de sons ou de messages de toute nature accessibles par des services de communication publique en ligne, ne peuvent voir leur responsabilité civile engagée du fait de la diffusion de ces informations ou activités que si, dès le moment où elles ont eu la connaissance effective de leur caractère illicite, ou de faits et circonstances faisant apparaître ce caractère illicite, elles n'ont pas agi avec promptitude pour retirer ces données ou rendre l'accès à celles-ci impossible.
« Art. 43-9. - Les personnes désignées à l'article 43-8 ne peuvent voir leur responsabilité pénale engagée que si, en connaissance de cause, elles n'ont pas agi avec promptitude pour faire cesser la diffusion d'une information ou d'une activité dont elles ne pouvaient ignorer le caractère illicite.
Ces deux articles du projet de loi annihilent le rôle fondamental de l'autorité judiciaire qui est poutant affirmé dans l'actuel Article 43-8 de la Loi relative à la liberté de communication : '..Les personnes physiques ou morales qui assurent, à titre gratuit ou onéreux, le stockage direct et permanent pour mise à disposition du public de signaux, d'écrits, d'images, de sons ou de messages de toute nature accessibles par ces services, ne sont pénalement ou civilement responsables du fait du contenu de ces services que :
- si, ayant été saisies par une autorité judiciaire, elles n'ont pas agi promptement pour empêcher l'accès à ce contenu ;
Cette formulation, qui est au demeurant parfaitement conforme à la directive européenne, est seule garante d'une justice impartiale à laquelle tout citoyen a droit, et doit impérativement être conservée.
En prétendant conférer à des intermédiaires techniques la capacité à être juge de l'illicite, le projet de loi nie purement et simplement le rôle de la justice française, impose aux intermédiaires de juger et censurer (ce qui au demeurant ne les empêchera pas d'être poursuivis en cas d'erreur d'appréciation), et, partant, porte gravement atteinte à la liberté d'expression des internautes.
La Ligue se tient à la disposition du gouvernement français pour lui relayer, dans le cadre d'une démarche de concertation, les voix de l'ensemble des acteurs de l'Internet français, afin d'attirer son attention sur le caractère profondément irréaliste du projet dans son état actuel et lui exposer les alternatives possibles afin de concilier libertés et respect des droits de chacun.
Emmanuel.
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komen je reve ke tt lé papy boomeur é apré parte..... é kon soi en plus majoritaire a ékrire corectemen avé 1 clavié