http://memoireonline.free.fr/propriete_int...ellectuelle.htm
[quote]En vertu de l’article L112-1 du Code de la propriété intellectuelle, les droits d’auteurs s’appliquent à toute œuvre de l’esprit, quels qu’en soient le genre, la forme d’expression, le mérite ou la destination. En conséquence, toutes les données ou informations que l’on rencontre sur Internet ne sont pas protégées par le droit d’auteur, mais le champ d’application de la propriété littéraire et artistique demeure très large, car il comprend toutes les oeuvres de l’esprit à caractère original, c’est-à-dire empreintes de la personnalité de leur auteur.
Ainsi, les textes, de toute nature, diffusés sur le réseau (extraits d’ouvrages littéraires ou scientifiques, articles journalistiques, discours publics...) sont protégés par le droit d’auteur. De même pour les images fixes ou animées (photographies, reproductions d’oeuvres d’art, images de synthèse...), pour la musique (mais les sons en tant que tels ne sont pas protégés), et pour toute œuvre audiovisuelle, c’est-à-dire toute œuvre constituée d’une séquence animée d’images sonorisées ou non. [/quote]
[quote]Le droit moral
Le droit moral garantit à l’auteur que son œuvre ne sera pas déformée, et que sa paternité sur celle-ci sera constamment reconnue. En droit français, les droits moraux ont la particularité d’être perpétuels et inaliénables. Seul l’auteur de son vivant, puis ses héritiers après sa mort, ont la possibilité de les revendiquer. Ce droit est constitué du droit de première divulgation et du droit au respect du nom et de l’intégrité de l’œuvre.[/quote]
[quote]Le droit patrimonial
Ce droit permet à l’auteur d’une œuvre d’obtenir une rémunération pour l’exploitation de celle-ci, et de déterminer de quelle façon elle sera utilisée. Il comprend notamment le droit de reproduction et celui de représentation : toute représentation ou reproduction, intégrale ou partielle, faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit, est illicite et qualifiée de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation, l’arrangement par n’importe quel procédé d’une œuvre originale.[/quote]
[quote]Alors qu’en France, le droit naît de la création, les pays anglo-saxons ont une législation beaucoup plus formaliste que la nôtre : l’auteur ne bénéficie de droits qu’à partir du moment où il a enregistré son œuvre auprès d’un organisme prévu à cet effet. Aux Etats-Unis, l’omission du dépôt et de l’enregistrement ne prive pas l’auteur de protection mais à défaut de s’y conformer, il n’est pas possible d’agir en contrefaçon. [/quote]
[quote]Toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d’une œuvre de l’esprit en violation des droits de l’auteur définis par la loi, constitue une contrefaçon.
L’auteur a donc le choix entre exercer des poursuites civiles, pour obtenir des dommages-intérêts en contrepartie de son préjudice moral et patrimonial, ou intenter des poursuites pénales sur le fondement du délit de contrefaçon. Il faut pour cela que le délit soit constaté en France, ce qui ne pose aucune difficulté en pratique. En effet, n’importe quel site appartenant au réseau mondial qu’est Internet, est susceptible d’être appréhendé à partir de n’importe quel ordinateur connecté en France. Cependant,
la fermeture du site Web litigieux décidée par un juge
Comme vous le savez, il y a depuis le début de l'été tte une série de procès du a la copie illégale; devant l'ampleur qu'a pris le phénoméne, force est de constater qu'il s'agit plus de faire un exemple plutot que de résoudre le pb. Voila pourquoi je vous demande de faire attention.
